Conditions d'utilisations

inozis.com - MISE À JOUR LE 07/04/2021 ARTICLE 1 : OBJET Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions d'accès et d’utilisation du logiciel par le client. ARTICLE 2 : DURÉE Le présent contrat prend effet à compter de son acceptation par les deux parties pour une durée de deux ans (24 mois).
L’acceptation du contrat est matérialisée par un accusé de réception sous la forme d’un courrier électronique et par un courrier postal qui seront archivés par la SAS INOZIS.
A la fin de chaque période de deux ans (24 mois), le contrat sera reconduit tacitement pour une période identique.
A tout moment le client pourra interrompre cette tacite reconduction par l’envoi d’un courrier recommandé reçu par la SAS INOZIS au minimum 6 (six) mois avant la fin de la période de deux ans en cours (anniversaire).
A tout moment la SAS INOZIS pourra interrompre cette tacite reconduction par l’envoi d’un courrier recommandé reçu par le client au minimum 6 (six) mois avant la fin de la période de deux ans.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA SAS INOZIS La SAS INOZIS s'engage à transmettre au client, dès la souscription, un nom d'utilisateur et un mot de passe afin de lui permettre d'accéder au logiciel dans les meilleurs délais.
La SAS INOZIS s'engage à mettre à disposition de l’abonné toute mise à jour du produit.
La SAS INOZIS n'assume aucune responsabilité quelle qu'elle soit quant aux informations qui sont diffusées par le biais de son logiciel, n’exerçant aucun contrôle a priori sur ces informations.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT Le client s'engage à n'utiliser les informations concernant les produits cités que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent contrat.
Le client s’engage à ne pas développer ou commercialiser le logiciel objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer.
ARTICLE 5 : CHOIX DES MATERIELS ET LOGICIELS Le client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, de la documentation disponible en ligne concernant le logiciel ainsi que des spécificités techniques pour l’utilisation dudit service conformément au préambule.
Il appartient au client de s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses logiciels d’interrogation (navigateurs) ou ses moyens de connexion, sont susceptibles d’utiliser le logiciel avec toute l’efficacité requise.
ARTICLE 6 : PROCÉDURE D'ACCÈS AU LOGICIEL 6-1 : Identifiant et mot de passe
Le logiciel est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un mot de passe attribués par la SAS INOZIS.
Lors de la conclusion du contrat un identifiant et un mot de passe d’au moins 6 caractères alphanumériques sont fournis au client. Un contrôle d’unicité est effectué par le système.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au client d’accéder au logiciel.
L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils auront valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil.
Le client est le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
Le client peut créer le nombre d’identifiants et d’utilisateurs pour lequel il s’est engagé. En cas de dépassement du nombre d’utilisateurs pour lequel il s’est engagé, le montant de la location est immédiatement remis au niveau du montant indiqué dans l’annexe 1 du présent contrat.
En cas de perte de son mot de passe, le client clique sur la ligne « mot de passe oublié » et le système le lui renvoie automatiquement par courrier électronique après avoir effectué un contrôle sur ses données personnelles.
6-2 : mode opératoire et preuve
Une fois l’identification du client vérifiée par le biais de son identifiant et de son mot de passe, un décompte d’utilisation du logiciel est déclenché.
Les parties conviennent que l’utilisation du compte du client par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles de l’acceptation de la transaction, quel qu’en soit le montant et quel que soit le support utilisé.
Ces modalités de preuve constituent une présomption irréfragable.
Les systèmes d’enregistrement de la SAS INOZIS sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation.
L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par la SAS INOZIS.
SAS INOZIS pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par SAS INOZIS dans une base de données.
ARTICLE 7 : ASSISTANCE L’assistance se fera en ligne par l’intermédiaire d’un courrier électronique. L’abonné pourra faire une demande d’assistance à la SAS INOZIS à l’adresse électronique suivante :
admin@inozis.com ou par téléphone au numéro suivant 04 94 48 94 57.
La SAS INOZIS lui répondra par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais.
ARTICLE 8 : PRIX 8-1 : Abonnement
Le prix de l'abonnement au service proposé par la SAS INOSIS est en stipulé en ANNEXE 1 sous forme de montant mensuel.
Le prix ne comprend pas le coût des télécommunications et d'accès à Internet permettant l’utilisation du logiciel qui restent à la charge du client.
Le prix de l'abonnement dépend de différents paramètres (nombre de logiciels, nombre d’utilisateurs etc.).
8-2 : Paiement
Le paiement de l’abonnement est mensuel payable d’avance le 7 de chaque mois.
Les règlements peuvent se faire par prélèvements (autorisation de prélèvement en annexe 2), virement ou tout moyen approuvé par les deux parties.
8-3 : Retard ou défaut de paiement
Tout retard dans le paiement de la redevance fera courir des intérêts au taux moyen en vigueur à la date d’exigibilité. Ces derniers courent jusqu’à paiement intégral sur la totalité des sommes dues. Tout retard de paiement excédant une mensualité sera suivi d’une interruption temporaire de l’accès au logiciel. Une fois le retard régularisé l’accès sera remis.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ Le présent contrat ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel, qui demeure la propriété entière et exclusive de la SAS INOZIS.
Le client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le logiciel, les supports et la documentation.
9-1 : Reproduction - adaptation
Le client s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le logiciel en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du logiciel.
Le client s’interdit de traduire, adapter, d’arranger ou de modifier le logiciel, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres applications informatiques.
9-2 : Corrections d’erreurs
La SAS INOZIS se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur les logiciels pour lui permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs. Le client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le logiciel.
La mise à disposition du logiciel ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du client.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ La SAS INOZIS est soumise à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute autre. Elle garantit la conformité du logiciel aux spécifications.
Le client assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du logiciel aux spécifications et notamment celles qui concernent :
- l’adéquation du logiciel à ses besoins
- l’exploitation du logiciel
- la qualification et la compétence de son personnel
Le client reconnaît expressément avoir reçu de la SAS INOZIS toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du logiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en oeuvre et son exploitation. La SAS INOZIS ne sera en aucun cas tenue de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects entraînés par l’utilisation du logiciel du fait de l’utilisateur.
La SAS INOZIS ne pourra être tenue pour responsable de la qualité de la liaison Internet du client.
En aucun cas, la SAS INOZIS ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte de l’image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale.
Le client sera seul responsable de l’utilisation du logiciel.
Lors du transfert par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre la SAS INOZIS en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert.
La SAS INOZIS ne saurait être tenue responsable de dommages résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une vente.
La SAS INOZIS ne peut être tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements sur le poste du client à la suite de l’utilisation du logiciel.
ARTICLE 11 : CONTREFAÇONS La SAS INOZIS garantit qu’elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure le présent contrat et que le logiciel n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que le logiciel est entièrement original et n’est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
Le client s’engage à signaler immédiatement à la SAS INOSIS toute contrefaçon du logiciel dont il aurait connaissance, la SAS INOZIS étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.
ARTICLE 12 – RÉSILIATION En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations telles que stipulées ci-dessus, les présentes pourront être résiliées par l’autre partie 15 (quinze) jours après la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre sera motivée et indiquera la ou les défaillances constatées et restées sans effet après ce délai.
Au cas où des informations diffusées par le biais du logiciel seraient manifestement incompatibles avec l’image de la SAS INOZIS, ce dernier pourra résilier le présent contrat 15 (quinze) jours après réception par le client d’une lettre recommandée avec accusé de réception motivée, l’informant des incompatibilités constatées.
ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ Le présent contrat représente la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties. Il ne pourra être modifié que par un avenant convenu d'un commun accord. ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout différend lié à l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon.
ARTICLE 15 : INCESSIBILITÉ Il est expressément convenu que le présent contrat ne pourra être cédé à un tiers par le client, sauf accord préalable et écrit de la SAS INOZIS. ARTICLE 16 : NON SOLLICITATION DE PERSONNEL Chacune des parties s’interdit d’engager le personnel de l’autre pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 12 mois qui suivront la cessation de la relation contractuelle.
Le non respect de cette clause entraîne pour le contrevenant de verser à l’autre partie, à titre d’indemnité, le montant équivalent de la rémunération brute perçue par le salarié au cours des 12 (douze) derniers mois précédant son départ.
ARTICLE 17 : ÉLECTION DE DOMICILE Les parties élisent domicile aux adresses suivantes :
- La SARL INOZIS : 259 RUE PAUL CEZANNE – 83500 LA SEYNE SUR MER - France
- Le client :
Pour un contact immédiat :
Téléphone : 04 94 48 94 57
E-mail : admin@inozis.com
INOZIS - 259 RUE PAUL CEZANNE – 83500 LA SEYNE SUR MER – Siret 540 096 542 00019